Le droit des sociétés est l’ensemble des lois, règles, règlements et pratiques régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés. C’est le corpus juridique qui régit les entités juridiques existantes pour la conduite des affaires. Les lois traitent des droits et obligations de toutes les personnes impliquées dans la création, la propriété, l’exploitation et la gestion d’une société.

L’importance de la loi au sein d’une entreprise

Une société est une entité juridique qui existe pour mener des affaires. C’est une entité juridique distincte des personnes qui la fabriquent. Une société peut exercer ses activités en son propre nom, comme n’importe qui. Lorsqu’une personne est propriétaire d’une partie d’une société, sa responsabilité est limitée à sa propriété dans la société. Ils ne peuvent pas perdre plus que leur investissement dans la société. Il existe cinq principes communs en droit des sociétés :

1. Personnalité juridique

Les propriétaires de sociétés mettent leurs ressources en commun dans une entité distincte. Cette entité peut utiliser les actifs et les vendre. Les créanciers ne peuvent pas facilement récupérer les actifs. Au lieu de cela, ils forment leur propre entité qui agit par elle-même.

2. Responsabilité limitée

Lorsqu’une société est poursuivie en justice, seuls ses actifs en jeu sont en jeu. Le plaignant ne peut pas attaquer les biens personnels des propriétaires de la société. La responsabilité limitée d’une société permet aux propriétaires de prendre des risques et de diversifier leurs investissements.

3. Actions transférables

Si un propriétaire décide qu’il ne veut plus d’actions dans la société, celle-ci n’est pas obligée de fermer ses portes. L’une des caractéristiques uniques d’une société est que les propriétaires peuvent transférer des actions sans les mêmes difficultés et les mêmes problèmes que le transfert de la propriété d’une société de personnes.

4. Gestion déléguée

Les entreprises ont une structure définie pour gérer leurs affaires. Il y a un conseil d’administration et des dirigeants. Ces groupes partagent et divisent le pouvoir décisionnel. Les membres du conseil embauchent et surveillent les officiers. Ils ratifient également leurs principales décisions. Les actionnaires élisent le conseil.

5. Propriété des investisseurs

Les actionnaires ont leur mot à dire dans la prise de décision pour la société, mais ils ne dirigent pas directement la société. Les investisseurs ont également droit aux bénéfices de la société. Habituellement, un actionnaire a un pouvoir de décision et une participation aux bénéfices proportionnels à sa participation. Les propriétaires votent généralement pour élire les membres du conseil.

Patrick Mochkovitch, une figure emblématique en droit des sociétés françaises

L’avocat des sociétés, appelé également avocat fiscaliste ou avocat des affaires est le digne représentant d’une entreprise face aux différentes litiges et situations juridiques nécessitant l’intervention de ce professionnel. Il est appelé à faire valoir le droit d’une entité afin de l’accompagner dans son développement et cela dans le respect de la législation en vigueur. Parmi les avocats fiscalistes les plus connus dans ce secteur, il faut certainement noter Patrick Mochkovitch, l’un des mentors en matière des droits des entreprises en France. Grâce à ses années d’expériences et son savoir-faire, son cabinet est aujourd’hui le plus sollicité pour résoudre des affaires juridiques au sein des entreprises mais aussi pour le compte des particuliers. 

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